CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – FORMATIONS
ONDES EXPERTISE – David BRUNO
1. Objet et champ d’application
1.1 Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société ONDES EXPERTISE, représentée par David BRUNO, immatriculée sous le numéro SIRET 538 663 972 00049 et enregistrée en qualité d’organisme de formation sous le numéro de déclaration d’activité 93131856413 auprès du Préfet de région Provence-Alpes-Côte d’Azur (ci-après « l’Organisme de formation »), fournit au client professionnel ou particulier (ci-après le « Client ») une prestation de formation (ci-après la « Formation »).
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des formations proposées par l’Organisme de formation, notamment celles figurant sur le site internet www.ondes-expertise.com.
Toute inscription ou commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV par le Client. Elles prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses éventuelles conditions générales d’achat, sauf accord écrit préalable.
Les présentes CGV sont applicables dans leur version en vigueur au jour de la commande ou de l’inscription.
1.2 Champ d’application
Les présentes CGV concernent les formations dispensées en présentiel.
Les formations peuvent être organisées :
- dans les locaux de l’Organisme de formation ;
- dans des locaux partenaires ou loués ;
- dans les locaux du Client ;
- ou dans tout autre lieu communiqué préalablement.
Les formations proposées comprennent :
- les formations inter-entreprises ;
- les formations intra-entreprise réalisées à la demande d’un Client.
Le terme « Formation » désigne l’ensemble de ces prestations.
2. Modalités d’inscription et documents contractuels
2.1 Formations inter-entreprises
Les demandes d’inscription peuvent être effectuées :
- via le site www.ondes-expertise.com ;
- par email ;
- ou par bulletin d’inscription signé.
La demande doit préciser les informations nécessaires au traitement de l’inscription.
Toute inscription devient ferme et définitive à réception :
- du bulletin ou convention signé(e) ;
- et, le cas échéant, du paiement ou acompte.
Le Client reçoit :
- un accusé de réception ;
- une convention de formation ;
- les présentes CGV.
L’accusé de réception ne vaut pas confirmation définitive de la session.
L’Organisme de formation se réserve le droit de fixer un minimum et un maximum de participants.
La confirmation de la Formation est adressée au plus tard 10 jours avant la session.
Les informations pratiques sont précisées dans la convocation.
Le lieu peut être modifié dans le même secteur géographique.
À l’issue de la Formation sont transmis :
- la facture ;
- l’attestation de formation ;
- les documents administratifs associés.
3. Modalités de la Formation
L’Organisme de formation définit librement les méthodes pédagogiques, outils et moyens utilisés.
Les contenus (programme, durée, objectifs) sont disponibles sur le site internet et les supports transmis.
Les participants s’engagent à respecter le règlement intérieur.
L’Organisme de formation peut exclure tout participant perturbant le bon déroulement de la Formation, sans indemnité ni remboursement.
Les supports pédagogiques sont fournis à titre exclusivement informatif.
Ils ne constituent ni :
- un conseil personnalisé ;
- une expertise technique individuelle ;
- un document réglementaire officiel.
L’Organisme de formation ne garantit pas leur mise à jour après la Formation.
4. Prix et conditions de règlement
4.1 Prix
Les prix sont indiqués en euros hors taxes.
Le prix applicable est celui en vigueur au moment de l’inscription.
Toute Formation commencée est intégralement due.
4.2 Paiement
Les factures sont payables à réception, par virement ou chèque.
Tout retard de paiement entraîne :
- pénalités de retard (3 fois le taux légal) ;
- indemnité forfaitaire de 40 €.
L’Organisme de formation peut suspendre ou refuser toute prestation en cas de non-paiement.
4.3 Financement par un organisme tiers
Le Client reste responsable du paiement intégral de la Formation, y compris en cas :
- de refus de prise en charge ;
- de prise en charge partielle ;
- ou de non-paiement par l’organisme financeur.
4.4 Parcours de Formation
Les parcours doivent être réalisés dans un délai de 12 mois.
Chaque session est facturée individuellement.
5. Annulation ou report par l’Organisme de formation
L’Organisme de formation peut annuler ou reporter une Formation notamment en cas de :
- nombre insuffisant de participants ;
- indisponibilité du formateur ;
- contraintes organisationnelles.
Le Client en est informé au plus tard 10 jours avant.
En cas d’annulation définitive, les sommes versées sont remboursées.
Aucune autre indemnité ne pourra être réclamée.
En cas de force majeure, une nouvelle session pourra être proposée.
6. Annulation ou report par le Client
Toute demande doit être faite par écrit.
Sans frais :
≥ 12 jours ouvrés avant la Formation.
11 à 4 jours ouvrés :
50 % du montant de la Formation.
Moins de 3 jours ouvrés :
100 % du montant.
Absence, retard ou abandon :
100 % dû.
Cas médical justifié :
report possible selon disponibilité.
Remplacement possible jusqu’à la veille de la Formation.
7. Propriété intellectuelle
Tous les supports restent la propriété exclusive de l’Organisme de formation.
Ils sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion, enregistrement ou exploitation est strictement interdite sans autorisation écrite.
Les contenus ne peuvent être utilisés à des fins commerciales ou concurrentielles.
8. Renseignements et réclamations
Toute demande doit être adressée par email ou courrier via les coordonnées du site www.ondes-expertise.com.
Une réponse sera apportée dans les meilleurs délais.
9. Responsabilité
Le Client est responsable du choix de la Formation et de son utilisation.
L’Organisme de formation est tenu à une obligation de moyens.
Les contenus sont fournis à titre pédagogique uniquement et ne constituent pas une expertise personnalisée.
Aucun résultat n’est garanti.
La responsabilité est limitée aux dommages directs, et plafonnée au montant de la Formation concernée.
10. Protection des données personnelles
Les données sont utilisées pour :
- gestion administrative ;
- facturation ;
- suivi pédagogique.
Elles sont traitées conformément au RGPD.
Base légale : exécution contractuelle et obligations légales.
Le Client dispose de ses droits RGPD (accès, rectification, suppression, etc.).
11. Droit de rétractation (particuliers)
Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours.
En cas de début de Formation avant la fin du délai, il renonce expressément au droit de rétractation pour la prestation déjà exécutée.
12. Médiation de la consommation
Le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige.
13. Dispositions générales
Si une clause est nulle, les autres restent applicables.
Le fait de ne pas appliquer une clause ne vaut pas renonciation.
Le Client et l’Organisme sont indépendants juridiquement.
Les CGV sont régies par le droit français.
14. Droit applicable et juridiction compétente
Tout litige relève des tribunaux compétents du ressort du siège social de l’Organisme de formation.